Révision de la F-GAS : une première étape

Date essentielle :

Le 7 novembre 2012 : la commission européenne a publié son projet de révision du règlement européen N° 842 / 2006 dit F-Gas.

Ce texte relatif aux gaz fluorés propose un certain nombre de mesures à venir pour les professionnels de la réfrigération, de la climatisation, du chauffage et des EnR, notamment un « phase down* » sur les HFC.

Dans ce projet, la commission propose en effet de diminuer la quantité de HFC mise sur le marché dès 2015 pour atteindre une réduction significative de 79% en 2030.
* réduction progressive Entrée en vigueur : à partir du 01/01/2015

• Calendrier HFC (tous types) : réduction progressive d’utilisation jusqu’en 2030 où le volume mis sur le marché devra représenter 21% de la moyenne annuelle de consommation 2009/2012
(2015 : 100%, 2016/2017 : 93%, 2018/2020 : 63%, 2021/2023 : 45%, 2024/2026 : 31%,
2027/2029 : 24%, 2030 : 21%).

• Equipements non-hermétiques pré-chargés :
Ne pourront être vendus aux utilisateurs finaux que s’il y a preuve d’installation pour une entreprise certifiée.

• Responsabilité des vendeurs de fluide :
Obligés de contrôler que l’acheteur est certifié.
Doivent conserver pendant 5 ans les informations relatives à leurs acheteurs (y compris le numéro de leur certification et les quantités vendues).

• Compétence des techniciens :

Les attestations d’aptitude françaises restent valables, mais les référentiels de formation devront inclure «Information sur les technologies disponibles pour remplacer ou pour réduire l’utilisation des HFC et sur l’utilisation en toute sécurité de ces technologies».

Les Etats membres doivent informer la Commission de la mise en place ou de l’adaptation des informations avant le 01/01/2017.

• Contrôles d’étanchéité basés sur le tonnage équivalent CO2 :
  5 t CO2 eq - 50 t CO2 eq = 12 mois ou 24 mois si système de détection de fuite installé 50 t CO2 eq - 500 t CO2 eq = 6 mois ou 12 mois si système de détection de fuite installé 500 t CO2 eq = 3 mois ou 6 mois si système de détection de fuite installé.  NB : maintien du dispositif actuel basé sur la masse de fluide contenue

  (2 kg, 30kg, 300 kg) jusqu’en 2017.

• Recyclage / Régénération

Jusqu’au 01/01/2030, il est possible d’utiliser des HFC régénérés et des HFC recyclés avec GWP ≥ 2500 pour la maintenance et l’entretien des équipements existants d’où ils ont été  récupérés.

• Interdictions d’usage de produit vierge dans les équipements neufs et dates :

- Equipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC avec un PRG/GWP de
  2500 ou plus (1er janvier 2020)

- Systèmes de réfrigération centralisés à usage commercial d’une puissance de 40 kW ou plus qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRG/GWP est de 150 ou plus (1er janvier 2022)

- Systèmes de climatisation de type split de moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRG/GWP est de 750 ou plus (1er janvier 2025)

Exemple : R404A avec PRG/GWP de 3900
40000 kg divisés par 3900 kg = 10,26 kg
(Dans cette hypothèse, les équipements contenant plus d’environ 10 kg ne pourront plus être rechargés à partir de 2020).

Réglementation F-Gas et fluides frigorifiques : l’obligation pour les distributeurs d’équipement 

La réglementation européenne F-Gas, qui traite des fluides HFC et PFC, traduite en France par le décret n°2007-737, s’est durcit avec l’introduction de la notion de distributeurs d’équipements.

Depuis juillet 2013, les distributeurs d’équipement ne peuvent en effet céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés qu’à un certain type de professionnels.

Le distributeur d’équipements aura l’obligation de tenir un registre mentionnant, pour chaque cession d’équipement pré-chargé,les éléments d’information suivants:

• Pour les distributeurs d’équipements (fabricants et négociants) : le nom de l’entreprise et le numéro de SIRET ou SIREN.
• Pour les opérateurs installateurs : le nom de l’entreprise, le numéro de SIRET et le numéro d’attestation de capacité.
• Pour les entreprises non certifiées, qui ne sont ni distributeurs d’équipements, ni opérateurs : le nom et le numéro de SIRET de l’acquéreur,
le nom des opérateurs qui réaliseront l’assemblage et la mise en service de l’installation, le numéro de SIRET et le numéro d’attestation de capacité des opérateurs.

Dans cette dernière configuration, le distributeur d’équipements devra conserver une copie du contrat d’assemblage et de mise en service. (source DAIKIN 2013)